Le 23 septembre 2026, le Comité national des sanctions (CNS) français a prononcé des sanctions à l’encontre d’un opérateur de paris sportifs en ligne licencié en France ainsi que de deux de ses hauts dirigeants. Cette décision, prise en juillet, fait suite à des manquements aux règles européennes et françaises relatives au gel des avoirs visant à prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le dossier avait initialement été transmis au CNS par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) en 2025, et la sanction a été confirmée en juillet 2026. L’ANJ a publié la décision cette semaine.
Sanctions prononcées
Pour éviter un préjudice disproportionné, le CNS a anonymisé les identités dans sa décision publique, conformément aux règles de procédure. L’opérateur en ligne, désigné par les initiales « GU », s’est vu infliger une suspension de deux mois de ses activités de paris en ligne ainsi qu’une amende de 20 000 euros.
Monsieur AB, ancien directeur général et responsable de la société mère fournissant le personnel, a également été interdit d’exercer des activités de gestion dans le secteur des paris en ligne pendant deux mois, assorti d’une amende de 20 000 euros. Madame BG, responsable conformité de l’opérateur, a reçu une interdiction similaire accompagnée d’une amende de 5 000 euros.
Aucune sanction n’a été prise à l’encontre du juriste ni du propriétaire majoritaire de la société.
Les faits à l’origine des sanctions
Le CNS s’est appuyé sur un incident survenu chez « GU » : un compte joueur a été ouvert le 3 décembre 2023 pour une personne inscrite au registre national français des individus faisant l’objet d’un gel des avoirs. Malgré des alertes automatiques déclenchées dès ce jour, l’opérateur n’a validé le compte que 11 jours plus tard, le 14 décembre 2023.
L’ANJ a alors informé l’opérateur et lancé une enquête administrative le 3 janvier 2024. Le compte a été clôturé le 4 janvier 2024.
Manquements constatés et obligations légales
Le CNS a relevé deux insuffisances majeures chez « GU » :
- L’absence de systèmes et procédures efficaces garantissant l’application rapide des obligations de gel des avoirs, ce qui a permis l’ouverture du compte prohibé malgré les alertes. Ce manquement constitue une violation des articles L.562-4-1 et R.562-1 du Code monétaire et financier, où la charge de résultat impose aux opérateurs de s’assurer qu’aucun compte interdit ne soit créé.
- Le défaut d’information auprès du ministre de l’Économie concernant cet incident et les transactions associées. Aucun signalement n’a été fait ni le 3 décembre, date d’une probable erreur humaine ayant généré une fausse alerte, ni le 4 janvier, après la fermeture du compte, moment où la situation aurait dû être clarifiée.
En revanche, le CNS a écarté une autre infraction présumée liée à l’acceptation ou à l’exécution de transactions sans vérification d’identité ou de finalité, faute de preuves suffisantes.
Renforcement du contrôle sur les opérateurs de jeux en ligne
Les opérateurs de jeux en ligne en France sont soumis à une réglementation stricte en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment sous les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que le régime spécifique de gel des avoirs (articles L.562-4 et suivants).
Par ailleurs, en début d’année, l’ANJ a publié un guide pratique destiné à aider les opérateurs licenciés à mieux détecter, documenter et répondre aux fraudes des joueurs. Ce guide précise les attentes en matière de conformité sans introduire de nouvelles obligations légales, encourageant notamment l’amélioration des conditions générales, la conservation rigoureuse des preuves et le renforcement des standards techniques.
Par Kathryn Evans, spécialiste des actualités législatives en Europe, Moyen-Orient, Afrique et États-Unis.